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Conditions générales d'utilisation

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Date d’entrée en vigueur : 01/02/2019

1. Objet

Le site www.intuimo.com et l’Application Intuimo (ci-après, ensemble la « Plateforme ») est une plateforme immobilière de mise en relation entre professionnels de l’immobilier (ci-après, les « Professionnels ») et vendeurs/acquéreurs et bailleurs/locataires de biens immobiliers (ci-après, les « Particuliers »). Les Professionnels et les Particuliers (ci-après, ensemble les « Utilisateurs ») sont mis en relation via la Plateforme afin de gérer des opérations immobilières et de prendre des rendez-vous (ci-après, les « Services »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par la société Intuimo, SAS au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 832 048 011, dont le siège social est situé 26-28 rue de Londres – 75009 Paris (ci-après, « Intuimo »).

Intuimo peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 26 28 Rue de Londres 75009 Paris
Téléphone : +33 (0) 630 142 568
Adresse électronique : contact@intuimo.com

3. Accès à la Plateforme et aux Services

3.1 Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Site et Services destinés aux particuliers et aux professionnels

La Plateforme et les Services s’adressent à la fois aux particuliers, intervenant notamment via une personne morale habilitée à acquérir ou vendre un bien immobilier, ainsi qu’aux professionnels de l’immobilier dans le cadre de leur activité.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher :
- Lors du renvoi vers la Plateforme afin de procéder à son inscription, pour les Particuliers ;
- Au moment du remplissage du formulaire d’inscription pour les Professionnels.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur la Plateforme, leur utilisation de celle-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

5. Inscription sur la Plateforme

5.1

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.2 Inscription des Particuliers

Le processus d’inscription du Particulier à la Plateforme dépend de son statut :

- Pour les Particuliers qui sont propriétaires ou bailleurs de biens immobiliers : ils sont inscrits par le Professionnel qui les représente, en ayant obtenu l’autorisation par un mandat de représentation. Si au bout de soixante-douze heures (72 h) suite à la demande d’inscription formulée par le Professionnel, le propriétaire ou le bailleur concerné ne confirme pas cette inscription, cette demande sera annulée automatiquement.

- Pour les Particuliers qui sont locataires ou acheteurs de biens immobiliers : ils accèdent à la Plateforme en y étant invité par le Professionnel utilisant la Plateforme. Lorsque le locataire ou l’acheteur s’intéresse à un bien immobilier en gestion par un Professionnel et qu’il rentre en contact avec ce Professionnel, il est renvoyé vers la Plateforme via un sms, une fois qu’il a pris contact avec ledit Professionnel via un portail d’annonces immobilières. Pour cela, le Particulier doit cliquer sur le lien reçu dans le sms renvoyant vers la Plateforme, dans le message qui lui est adressé par sms, une fois le Professionnel contacté.

Une fois sur la Plateforme et après l’acceptation de l’invitation du Professionnel, le Particulier procède à la création d’un compte (ci-après, le « Compte ») par la validation de ses coordonnées personnelles et l’acceptation des présentes Conditions Générales afin de valider son inscription et rentrer en contact avec le Professionnel via la Plateforme. L’identifiant du Particulier est par défaut son adresse mail utilisé dans ses communications avec le Professionnel. Le mot de passe du Particulier est déterminé par défaut par Intuimo, et adressé par mail au Particulier afin d’accéder à son Compte.

Sur son Compte, le Particulier dispose d’un espace personnel où il peut mettre à jour ses informations, identifiants et mots de passe (ci-après, l’« Espace Particulier »).

5.3 Inscription des Professionnels

Les Professionnels procèdent à leur inscription en remplissant le formulaire d’inscription à cet effet disponible sur la Plateforme. Le Professionnel doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Une fois l’inscription effectuée, les équipes d’Intuimo entrent en contact avec le Professionnel afin de mettre en place les passerelles de diffusion (mise en place de la synchronisation entre leur CRM et la Plateforme, synchronisation de leurs boites mails, etc.).

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur Professionnel (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Professionnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Intuimo juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Professionnel a également la possibilité de créer des sous-comptes pour ses représentants, ainsi que de proposer à un Particulier qu’il représente de procéder à l’inscription sur la Plateforme dans les conditions décrites ci-dessus.

5.4

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Professionnel ou Particulier en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.5

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Professionnel ou Particulier (version mobile)après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Intuimo aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Intuimo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Intuimo juge les plus appropriés.

6.1 Mise en relation sur la Plateforme

Par l’intermédiaire de la Plateforme, les Particuliers peuvent être mis en relation avec les Professionnels qui ont la gestion d’un bien immobilier dont ils sont intéressés, accéder aux informations du Professionnel, ainsi qu’aux descriptifs des annonces immobilières qu’ils ont enregistrés.

Toute la finalisation d’achat ou de location de biens immobiliers se fait en dehors de la Plateforme.

6.2 Messagerie instantanée

Sur la Plateforme, les Particuliers et les Professionnels peuvent discuter de manière instantanée sur une messagerie dédiée, par messages privés.

Les échanges entre Professionnels et Particuliers restent confidentiels.

Cette messagerie instantanée permet :
- Une mise en relation instantanée du Particulier avec les bons interlocuteurs en charge de la gestion du bien immobilier dont il est intéressé ;
- La possibilité d’appeler le Professionnel en click to call sur son téléphone professionnel
- La programmation de messages automatisés pour le Professionnel selon la demande (location / transaction) ;
- Le suivi et l’historique des échanges.

La messagerie instantanée doit être utilisée strictement dans le cadre de la réalisation d’une opération immobilière, et ne doit pas faire l’objet d’un autre usage par les Utilisateurs.

6.3 Agenda partagé

Les Particuliers, les Professionnels qui sont rentrés en contact via la Plateforme ont la possibilité de partager leur agenda afin de connaitre leurs disponibilités respectives.

L’agenda respectif des Professionnels et des Particuliers reste confidentiel, s’il n’est pas partagé.

Pour le Professionnel, cela permet de faciliter la programmation de visites de biens immobiliers.

6.4 Enregistrement de documents

Sur l’Espace Professionnel, le Professionnel peut télécharger tous les documents qu’il souhaite, sans que le Particulier n’y ait accès. Le Professionnel peut envoyer ces documents aux Particuliers via la Plateforme.

6.5 Prise de rendez-vous

Les Utilisateurs peuvent prendre des rendez-vous sur la Plateforme afin de convenir de la visite de biens immobiliers, du suivi d’un dossier ou pour convenir de tout autre rendez-vous. Cette prise de rendez-vous permet de synchroniser les disponibilités des propriétaires/bailleurs, des Professionnels et des acheteurs/locataires.

6.6 Centralisation des demandes et des recherches de biens immobiliers

Le Particulier peut :
- d’une part, centraliser sur la Plateforme l’ensemble des recherches de biens immobiliers qu’il a réalisé sur des sites tiers d’annonces immobilières dans le cas où le Professionnel à l’origine de l’annonce utilise la Plateforme;
- d’autre part, effectuer des recherches de biens immobiliers via la Plateforme (version web) parmi les annonces mises en ligne par les Professionnels sur des sites tiers d’annonces immobilières. Il peut rentrer en contact directement via la Plateforme avec le Professionnel correspondant à l’annonce.

6.7 Statistiques

Le Professionnel et le vendeur/bailleur peuvent accéder à un tableau de bord sur leur Espace Professionnel et Particulier pour les vendeurs/bailleurs, qui centralise l’ensemble des statistiques des opérations suivies avec les Particuliers, ou de l’activité de ses représentants ayant souscrit à des sous-comptes.

6.8 Autres Services

Intuimo se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Conditions financières

7.1 Services gratuits pour les Particuliers

Les Services sont fournis à titre gratuit pour les Particuliers.

7.2 Conditions financières pour les Professionnels

   7.2.1 Prix

Les Services sont conclus sous forme d’Abonnement annuel pour les Professionnels.

Les Professionnels doivent également s’acquitter des frais de mise en service.

Les prix des Abonnements et les frais de mise en service sont indiqués sur la Plateforme ou communiqué sur devis.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et Hors Taxes.

Intuimo se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

   7.2.2 Révision des prix

Les prix visés à l’article ci-dessus peuvent faire l’objet d’une révision par Intuimo à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Intuimo par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 2 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ». A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

   7.2.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures par périodes d’Abonnement qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

   7.2.4 Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir des coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par HSBC 3 rue des mathurins 75009 paris, qui seul(e) conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Intuimo ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué :
- Soit en une fois le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement ;
- Soit mensuellement.

L’Utilisateur garantit à Intuimo qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

   7.2.5 Compensation

L’Utilisateur accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et Intuimo, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

   7.2.6 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur Professionnel est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

(iii) la facturation au profit de Intuimo d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

8. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques d’Intuimo font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Intuimo.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Particulier ou Professionnel.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

9.1

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité d’Intuimo ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2

Les Utilisateurs Professionnels s’engagent à paramétrer leurs boites mails, selon les indications d’Intuimo, afin de permettre à cette dernière de rediriger une copie des demandes de contacts des Particuliers vers la Plateforme.

9.3

Les Utilisateurs s’engagent à honorer leurs rendez-vous confirmés par l’intermédiaire de la Plateforme, ou à en informer les personnes concernées dans un délai raisonnable en cas d’annulation.

9.4

Les Utilisateurs s’engagent à mentionner des informations exactes dans leur description personnelle, leur situation et dans leur description de biens immobiliers le cas échéant.

9.5

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.6

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.7

L’Utilisateur s’engage à fournir à Intuimo toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Intuimo en vue de la bonne exécution des présentes.

9.8

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Intuimo qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Intuimo.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.9

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’organiser la gestion d’une opération immobilière et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

9.10

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son espace personnel qu’il juge nécessaires, ainsi que les documents qu’il enregistre sur la Plateforme, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9.11

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.12

Les données personnelles relatives aux Particuliers sont collectées et traitées par Intuimo à des fins spécifiques, dont la principale est la mise en relation avec les Professionnels à travers la Plateforme.

Le Professionnel ne peut utiliser ces données à d’autres fins (par exemple la prospection ou la sollicitation commerciale à son profit) ou, plus généralement, effectuer un quelconque traitement de ces données, que sous réserve de respecter la réglementation applicable en la matière et l’ensemble des obligations qui en découlent.

Il s’engage en tout état de cause à garder ces données strictement confidentielles et à prendre toutes mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et la confidentialité.

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Intuimo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Intuimo pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Intuimo de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation de la Plateforme pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme d’Intuimo.

11.3

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’Intuimo, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’Intuimo ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Intuimo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,
(iii) publier sur la Plateforme tout message d’information que Intuimo jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Intuimo se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services :
- avec effet immédiat, par lettre ou email, pour le Particulier. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Intuimo, de l’écrit adressé au Particulier en application de la présente clause ;
- quinze (15) jours après réception, par le Professionnel, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Professionnel.

Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

13. Responsabilité et garantie de Intuimo

13.1

Intuimo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2

Intuimo n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Intuimo ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Intuimo selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Intuimo se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».

13.3

Intuimo intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Particuliers et des Professionnels des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de gérer et organiser des opérations immobilières à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Particuliers et des Professionnels.

Intuimo agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Particuliers ou des Professionnels, qui contractent directement entre eux. En aucun cas Intuimo n’intervient comme représentant des Professionnels, et ne saurait avoir la qualité d’agent immobilier à ce titre.

Intuimo n’est pas partie aux contrats conclus entre les Particuliers et les Professionnels et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Particulier et un Professionnel concernant notamment la réalisation de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Particulier ou le Professionnel seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Intuimo invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

13.4

Intuimo décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel de l’Utilisateur, ou des documents qui sont enregistrés sur la Plateforme, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.5

Intuimo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Intuimo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Intuimo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.6

Intuimo ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.7

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Intuimo au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Particulier.

S’agissant des Professionnels, et hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle des présentes la vidant de sa substance, Intuimo ne saurait être redevable envers les Professionnels du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Professionnels aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Intuimo en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Intuimo ne pourra au demeurant être engagée que si les Professionnels ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Propriété intellectuelle d’Intuimo

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Intuimo au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Intuimo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14.2 Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Les Services ont pour finalité la diffusion et l’échange d’informations destinées à la réalisation d’opérations immobilières.

L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur la Plateforme, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :

- Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par Intuimo sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Intuimo a des accords,

- Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés par Intuimo par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,

- Il accepte que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,

- Il reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme.

- Il renonce à demander à Intuimo une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

15. Autorisation de diffusion des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent la Société à utiliser les témoignages qu’ils publient sur la Plateforme (ci-après, les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :

- Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par la Société sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords,
- Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par la Société par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,
- Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
- Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme,
- Ils renoncent à demander à la Société une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

16. Données à caractère personnel

Intuimo pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

17. Publicité

Intuimo se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Intuimo sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

Intuimo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

Intuimo n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Intuimo n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément Intuimo à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

20. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’Abonnement par les Utilisateurs Professionnels (ci-après, l’ « Abonnement »). L’accès à l’Abonnement est ainsi réservé aux Professionnels.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières » pour les Professionnels, pour la durée souscrite par le Professionnel (ci-après, la « Période Initiale »), de date à date.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Intuimo au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la période d’Abonnement en cours.

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Le Particulier (locataire et acheteur) peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Intuimo par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

La désinscription du Particulier (propriétaire ou bailleur) est effectuée par le Professionnel qui a procédé à son inscription. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

Le Professionnel peut se désinscrire après avoir envoyé une demande à Intuimo avec un préavis d’un (1) mois avant sa désinscription.

La résiliation entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

La dénonciation de l’Abonnement par Intuimo s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.

Intuimo se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.

21. Modifications

Intuimo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

22. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Intuimo, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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